Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site exploité par Demain Verte, auprès de consommateurs particuliers, exclusivement en France.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 – Informations sur le vendeur

 

Demain Verte, société par actions simplifiée (SAS)

Siège social : 2 Rue des Carnavaliers, 44300 Nantes – France

Email : demainverte@icloud.com

SIRET : 999 579 063 00010

TVA intracommunautaire : FR49 999579063

 

Article 3 – Produits

 

Les produits proposés à la vente sont :

  • des graines de fleurs,

  • des produits biologiques liquides,

  • des insectes vivants destinés à la protection des végétaux de jardin et des plantes d’intérieur.

 

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies sont non contractuelles.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Demain Verte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

 

Article 5 – Commande

 

La commande s’effectue selon le processus suivant :

  1. Sélection des produits et ajout au panier

  2. Validation du panier

  3. Saisie des informations nécessaires

  4. Paiement sécurisé

  5. Confirmation de commande par email

 

Toute commande vaut conclusion d’un contrat de vente.

 

Article 6 – Paiement

 

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

 

Article 7 – Livraison

 

Les livraisons sont effectuées uniquement en France via :

  • Mondial Relay (point relais)

  • Colissimo (livraison à domicile)

 

Les délais indicatifs de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition.

Demain Verte ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits.

 

⚠️ Exceptions légales

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

 

  • aux insectes vivants,

  • aux produits susceptibles de se détériorer rapidement,

  • aux produits ouverts ou utilisés après livraison.

 

Ces exclusions sont portées à la connaissance du client avant la commande.

 

Article 9 – Retours et remboursements

 

En cas de rétractation valable :

  • le client contacte le service client par email,

  • les produits doivent être retournés en parfait état,

  • Pour les produits périssables (tels que les aliments, les produits vivants, les fleurs ou les plantes), le remboursements ne peut avoir lieu sans preuves photos.

  • les frais de retour restent à la charge du client.

 

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour conforme.

 

Article 10 – Responsabilité

 

Les produits sont destinés à un usage conforme aux indications fournies.

Demain Verte ne saurait être tenue responsable :

  • d’un usage non conforme des produits,

  • d’une mauvaise conservation,

  • de résultats non conformes aux attentes liées à des facteurs externes (climat, environnement, entretien).

 

Article 11 – Service client

 

Le service client est joignable uniquement par email :

📧 demainverte@icloud.com

 

Article 12 – Médiation de la consommation

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

 

Article 13 – Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.